Préambule :

Le site internet www.annuairemairie.com est la propriété de la Société EIP sarl, inscrite au rcs sous le numéro 325 611 986, dont le siège social est , 68 Boulevard Carnot - box 242 - 06400 Cannes, France.

1 - Acceptation des conditions :

Le présent contrat a pour objet d'établir les conditions de vente et d'achat entre le client et notre société. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EIP et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour tous Pays.

2 - Objet :

Vente de fichers et diverses informations proposées et commercialisées par la Société EIP, par l'intermédiaire de son site internet www.annuairemairie.com.

3 - Contrat et commande :

Le présent contrat prend effet dès l'ouverture d'un compte, sa durée n'est pas limitée dans le temps, vous l'utilisez selon vos besoins, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties avec préavis de un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. EIP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, ou du règlement total. EIP se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait livrer le produit, en particulier l'adresse e-mail. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord (ou à la réception et encaissement des règlements par chèque bancaire). En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

4 - Paiement et ouverture d'un compte :

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le site et à la confirmation de commande adressée par EIP. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Pour devenir client, vous pouvez ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne. En ouvrant un compte, vous pourrez consulter ou acheter des informations sur les Mairies, Conseils Régionaux, Conseils Généraux, Préfectures, Parlementaires et prochainement la liste des Conseils et Services Municipaux des Communes de France, etc. Télécharger et acheter les fichiers, ainsi que des publications papier, ou tout autre service ou produit. Le compte est un système de porte-monnaie que vous approvisionnez selon vos besoins. Vous devez vous inscrire et choisir un mot de passe personnel. Vous décidez alors du montant initial (minimum 23 Euros HT) pour créditer votre compte vous choisissez le mode de règlement : soit par chèque (envoi par la poste), à réception de votre règlement votre compte sera validé ou par carte bancaire, votre compte sera opérationnel immédiatement (paiement sécurisé en ligne).Dès que le compte est crédité vous pouvez :
- Commander des documents sans avoir à remplir de formulaire, ni à payer à l'unité et ce, jusqu'à hauteur de votre crédit.
- Le compte n'est pas limité dans le temps : vous commandez selon vos besoins.- Consultation de votre compte : un état de vos commandes apparaîtra.
- Vous pouvez modifier vos coordonnées à votre convenance (adresse, tél, identifiant, mot de passe, ect.)
- Vous pouvez créditer votre compte d'un montant supplémentaire et régler soit par chèque, soit par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne).

5 - Propriété des données :

La propriété intellectuelle des Bases de données appartiennent à la Société EIP. En application de la loi de 1998 relative aux droits d'auteur et aux bases de données, l'utilisateur (le client peut accéder aux données de n'importe quel ordinateur, grâce à son identifiant et son mot de passe) ne doit, (sauf à titre payant lors de la visualisation et l'impression d'un document autorisé), ni copier, ni commercialiser, ni revendre, ni distribuer, ni retransmettre, ni publier, ni réaliser un survol ou téléchargement automatisé, ni autrement transférer ou exploiter commercialement sous une forme quelconque toute donnée disponible ou hébergée sur l'url de www.annuairemairie.com. Cette clause s'applique aussi aux internaute de passage.
Toute reproduction même partielle par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit de EIP est illicite et constituerait une contrefaçon.

7 - Responsabilité :

La Société EIP s'engage à apporter tous ses soins pour garantir la bonne utilisation des services d'informations et des fichiers visés qu'elle commercialise. Le Client est seul responsable de la consultation du fichier EIP, et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus, y compris en cas d'absence de résultats. Aucune responsabilité dans les conséquences de l'utilisation de ces résultats ou de leur absence ne pourra être retenue à l'encontre de la Société EIP.

8 - Prix et Facturation :

Le présent contrat fixe les conditions d'accès et les modalités de règlement du service proposé par EIP. Les prix indiqués sur le site s'entendent hors taxe. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de la facturation. La Société EIP se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

9 - Litiges :

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera à EIP pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Cannes est seul compétent, quelque soient le lieu de commande, de livraison et du siège du client ou le mode de paiement accepté.

Société EIP
68, Boulevard Carnot - box 242 - Cannes Cedex Tél. : 0 820 222 650
Fax : 0 820 821 266 S.A.R.L. au capital de 7622,45 €
R.C.S. Cannes B 325 611 986 - Siret 325 611 986 000 51